Conditions générales professionnelles de TRIOPTICS France
pour la fourniture de composants, de produits ou de systèmes intégrant des technologies photoniques et des prestations associées
1 – Application
1.1 – Usages professionnels
Les présentes conditions générales professionnelles codifient les bonnes pratiques et usages professionnels attestés et fondés sur les spécificités de la profession dont elles constituent la référence professionnelle.
1.2 – Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et les obligations des deux parties et sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée « le Client » et définissent leurs droits et obligations. Elles se rapportent à la fourniture de composants, de produits ou systèmes intégrant des technologies photoniques et de prestations de services.
1.3 – Position des conditions générales de vente
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales constituent « le socle unique de la négociation commerciale ». Elles s’appliquent donc à toutes les affaires du Fournisseur et forment la base juridique du contrat à moins de conditions particulières. Les conditions d’achat sont seulement des propositions du Client. Les présentes conditions générales font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le Client si le Fournisseur ne les a pas acceptées explicitement. Toute dérogation aux conditions générales, en faveur du Client, peut justifier une contrepartie. Toute commande ou acceptation d’une offre du Fournisseur implique l’adhésion aux présentes conditions générales.
Les conditions générales de vente comprennent également les tarifs du Fournisseur, communiqués sous le format qu’il a prédéterminé. La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses.
1.4 – Régime juridique
Les contrats et commandes qui en découlent sont régis par le droit du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à la réalisation d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service. Elles sont régies par le droit de la vente uniquement lorsqu’elles s’appliquent à la fourniture de produits standard.
2 – Documents contractuels
Sont des documents contractuels, par ordre de priorité décroissante :
- L’offre du Fournisseur
- Les présentes conditions générales
- La commande acceptée
- Le bon de livraison et la facture
Toutefois, les conditions particulières l’emporteront sur ces documents si elles sont expressément acceptées des deux parties.
Ne font pas partie du contrat : les documents promotionnels, catalogues, publicités, liste de prix non mentionnés expressément dans les conditions particulières. En cas de contestation sur l’interprétation des termes, la version française prévaut.
3 – Offre
En vertu de l’article 1117 du Code civil, « L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable ». En l’absence de délai spécifié par le Fournisseur, le « délai fixé » au sens de cet article sera d’un mois à compter de la date d’émission de l’offre ; au-delà, le prix pourra faire l’objet d’une réactualisation, tenant compte de l’évolution des coûts de revient.
4 – Commande
4.1 – Définition du besoin
Le Client, en tant que professionnel des produits ou prestations qu’il acquiert, a la responsabilité de la définition et de l’expression de ses besoins et de ceux de ses clients, au stade de l’utilisation et de la mise en œuvre, notamment des usages et finalités et des contraintes qui en résultent, dont il doit tenir compte pour choisir le produit. Il lui incombe de vérifier, avant toute commande, que les produits et prestations sont appropriés à ces usages.
Le Fournisseur, en tant que professionnel des produits qu’il vend et des prestations qu’il rend, prendra en compte les demandes expresses qu’aura formulées le Client et les respectera, dans la limite de leur faisabilité, du respect du contrat, et des règles de l’art.
4.2 – Acceptation – Formation du contrat
4.2.1 – Informations sur les catalogues
Le Fournisseur pourra apporter des modifications ou améliorations aux informations telles que poids, conditionnement, caractéristiques techniques, figurant sur les catalogues et autres documents, lesquels ont valeur indicative, et supprimer des références notamment pour arrêt de fabrication, ou remplacer des références le cas échéant.
4.2.2 – Formation du contrat
Le contrat est conclu lorsque le Fournisseur aura adressé un accusé de réception de commande ou aura manifesté clairement son acceptation de la commande par tout moyen écrit.
Les éventuelles réserves formulées par le Fournisseur ne font pas échec à la formation du contrat. En cas de discordance de documents, l’accusé de réception ou l’acceptation de commande prévaut.
Si la commande diffère de l’offre, elle n’aura d’effet que dans la mesure de cette acceptation expresse par le Fournisseur, conformément à l’article 1118 du Code civil.
4.2.3 – Limite de fourniture
Le contrat sera limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées au contrat.
4.3 – Modification
Toute modification du contrat ou de la commande demandée par l’une des parties est subordonnée à l’acceptation expresse de l’autre partie.
Le Fournisseur pourra néanmoins apporter au produit et aux prestations des modifications qui n’ont pas un impact négatif sur sa valeur utilitaire ou ses performances.
4.4 – Annulation
Toute modification du contrat demandée par l’une des parties est subordonnée à l’acceptation expresse de l’autre partie. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, le Fournisseur sera en droit d’exiger l’exécution du contrat et le paiement intégral du prix.
Dans le cas d’une résolution du contrat ou « annulation de commande » consentie par le Fournisseur, les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de première indemnité et le Client devra l’indemniser pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront.
5 – Coopération des parties
La réalisation d’un produit, lorsqu’il est conçu ou adapté, même en partie, en fonction des besoins spécifiques du Client ne peut être menée à son terme que grâce à une étroite coopération des parties.
5.1 – Devoirs du Fournisseur
Le Fournisseur prendra en compte les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat, et des règles de l’art. Il informera le Client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la réalisation et des effets possibles qu’il peut connaître liés à l’usage du produit.
Le Fournisseur remettra au Client toutes les informations nécessaires, précises et utiles pour l’exploitation du produit et notamment une notice d’utilisation et d’entretien des machines conformément à la réglementation en vigueur au moment de la commande.
Le Client intégrateur entreprendra toujours les études d’implantation, de compatibilité et de montage. Les caractéristiques de fonctionnement d’un ensemble sont placées sous la responsabilité du Client. Le Fournisseur s’engage à lui fournir les informations dont il dispose et nécessaires à l’étude.
Le Client aura à sa charge la conformité aux règles en vigueur notamment en matière de bruit, d’hygiène et de sécurité.
Dans tous les cas, le Fournisseur ne sera garant que de la conformité du produit aux spécifications retenues dans l’acceptation de commande ou dans une lettre expresse d’acceptation.
Toutefois, le Fournisseur pourra, sur demande expresse, accepter de se charger de certaines études d’implantation, compatibilité ou montage, qui feront l’objet d’une facturation et ne pourront engager le Fournisseur qu’au cas de faute lourde de sa part dans le non-respect des règles de l’art.
5.2 – Devoirs du Client
Le Client est un professionnel détenant la compétence dans sa spécialité en sa qualité d’utilisateur et il est maître de la définition de ses besoins et contraintes et de la finalité du produit, avec le conseil et l’expertise du Fournisseur.
Le Client a l’obligation de fournir toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant en particulier :
- Ses besoins clairement exprimés
- Les conditions d’exploitation et d’environnement du produit,
- La composition et les particularités des matières et autres éléments que le produit devra mettre en œuvre,
- La qualification des opérateurs.
La satisfaction de ses besoins dépendra en grande partie de ces informations.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client.
Cette collaboration s’entend également pour les phases d’étude, de réalisation et de mise au point de du produit.
Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à la mise en œuvre du produit, notamment de sécurité, au sous-acquéreur éventuel.
6 – Réglementations
Le Fournisseur s’engage à livrer des produits conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles il a déclaré explicitement la conformité.
Le Client ou, le cas échéant, l’utilisateur, est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.
Il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique ou à celui de son propre client et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du produit avec l’application envisagée et du respect de la réglementation en vigueur.
7 – Contrôle des exportations et des importations
Certains produits sont susceptibles de contenir des technologies et des logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des USA et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés – notamment réglementations sur les biens à usage militaire ou double usage, pouvant entraîner l’exigence de licences d’exportation ou d’importation.
Le Client fera son affaire de toutes les règles régissant l’exportation et l’importation des produits et des pièces qu’il incorpore et ne pourra invoquer un cas de force majeure ou autre cause exonératoire en cas d’interdiction d’importation pour ces produits ou leurs composants.
Le Client est tenu d’informer préalablement le Fournisseur de l’existence de telles réglementations lorsqu’elles seront applicables à ses fournitures ou prestations et qu’elles comportent des obligations pour le Fournisseur.
Dans le cas où les autorisations requises ne sont pas obtenues, le Fournisseur pourra annuler la vente.
Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide.
Le Fournisseur ne sera pas responsable des retards et autres conséquences dues à l’application de ces réglementations. Les délais contractuels sont rallongés du temps nécessaire à l’obtention des autorisations. En tout état de cause la facture devra être payée aux termes définis par les présentes conditions d’affaires ou par les conditions particulières.
8 – Emballages
Les emballages, non consignés, adaptés au produit, effectués selon le standard du Fournisseur ne sont pas repris. Ils sont conformes à la réglementation sur l’environnement applicable suivant la destination des produits. Si le Client souhaite un emballage spécifique (stockage extérieur, maritime, étanche, etc., il est tenu de le demander expressément au Fournisseur avant la conclusion du contrat. Les frais relatifs aux emballages mentionnés dans l’offre sont à la charge du Client. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.
9 – Prix
Les prix sont établis en Euros, hors taxes et hors frais de douane, de transport, d’assurance, d’emballage, et sauf accord contraire explicite, à la mise à disposition « départ usine » ou entrepôts du Fournisseur (Ex-Works – Incoterms de la CCI en vigueur à la conclusion du contrat).
Dans le cas où il est prévu que le Fournisseur prendra en charge des taxes locales, le Client devra l’informer préalablement de l’existence de telles taxes locales.
Les prix correspondent exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre tenant compte des éléments constitutifs de la commande acceptée.
Les prestations de services, de même que les fournitures supplémentaires sont facturées en supplément. Sauf accord différent, les études et pré-études spécifiques ou applicatives ne sont pas incluses dans le prix.
L’application de l’article 1223 du Code civil relatif à la faculté d’acceptation partielle est expressément écartée.
10 – Livraison
10.1 – Frais et risques
La livraison est réputée effectuée, sauf accord contraire explicite, à la mise à disposition « départ usine » ou entrepôts du Fournisseur (Ex-Works – Incoterms de la CCI en vigueur à la conclusion du contrat). Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client.
Dès la mise à disposition, les risques sont transférés au Client, et ce quel que soit le mode de transport, les modalités de prise en charge du prix du transport et même si le transport est assuré par le Fournisseur.
Le Client souscrira une assurance qui couvrira tous les risques liés au produit, à compter de cette mise à disposition. Le transfert immédiat des risques ne fait pas obstacle à l’exercice par le Fournisseur de la clause de réserve de propriété ou de son droit de rétention.
En cas de dépassement de la date convenue, si le Client n’enlève pas le produit, des frais de stockage pourront lui être facturés.
10.2 – Vérification
Dans tous les cas, le Client doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier ou faire vérifier les quantités et l’état des produits dès leur réception.
En cas de défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou manquants, il devra, outre les réserves à faire sur le bon de livraison ou d’enlèvement, faire des réserves ou exercer ses recours contre les transporteurs dans les délais et formes légaux, conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code de commerce.
A défaut, le Client sera privé de tout recours contre le transporteur et contre le Fournisseur au titre des défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou manquants constatés. Une mention telle que « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique et ne peut constituer une réserve.
Une réclamation faite par le Client ne suspend pas l’obligation au paiement des produits conformes livrés
10.3 – Délais
Les délais de livraison spécifiés s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition du Client dans les magasins ou entrepôts du Fournisseur, quelles que soient les modalités de transport des produits. Ils courent de la date de l’acceptation définitive de la commande écrite par le Fournisseur. Toutefois ils ne courent pas si le Client n’a pas satisfait à une ou plusieurs de ses obligations, et notamment : paiement de l’acompte s’il a été convenu, retard de paiement, fourniture de toutes les informations et autorisations nécessaires, validation des plans pour les produits spécifiques ou accord sur le mode d’exécution, fourniture des approvisionnements qui lui incombent le cas échéant. Ils sont suspendus en cas de force majeure.
Les délais de livraison ou de réalisation, sauf accord exprès contraire, ont un caractère indicatif et sont tenus dans la limite du possible : les retards par rapport au délai stipulé ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande, le refus de livraison ou la résiliation du contrat, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités sauf dans le cas où celles-ci auraient été expressément convenues.
Les livraisons partielles sont autorisées sauf stipulations contraires dans le contrat.
Le Fournisseur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais contractuels en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
Dans le cas où des pénalités auraient été convenues, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. En aucun cas elles ne pourront excéder 0,5% de la valeur du produit en retard, par semaine entière de retard, avec un cumul maximum de 5%.
11 – Installation, essais et réception
Les dispositions qui suivent s’appliquent lorsque le produit objet du contrat est un équipement et qu’il a été convenu que le montage, l’installation, les essais et/ou la mise en service sont assurés par le Fournisseur (qui peut en déléguer ou sous-traiter tout ou partie, à toute personne de son choix).
11.1 – Accès, facilités et infrastructures sur site.
Le Client s’engage à fournir son plan de prévention au Fournisseur pour l’accès au site à la date convenue Le Fournisseur veillera au respect de ce plan par son personnel.
Le Client s’engage à mettre gratuitement à la disposition du Fournisseur le personnel compétent nécessaire. Le Client doit fournir les installations et services (notamment bureaux, commodités, fluides et énergies, consommables et accessoires, etc.) nécessaires à la réalisation correcte des opérations sur site. Après usage, ces installations seront restituées au Client et le
Fournisseur ne sera pas tenu responsable de leur usure normale et/ou de tout dommage résultant de leur utilisation raisonnable.
Toutes les infrastructures nécessaires au bon fonctionnement du produit livré (câbles, alimentations, connexions, aérations, toutes servitudes, fondations, génie civil) seront réalisées par le Client, à ses frais et sous sa responsabilité.
La responsabilité du Fournisseur au titre de la conformité ou des délais sera écartée si le Client a manqué à ses obligations.
11.2 – Réception.
Le Client est tenu d’effectuer la réception du produit par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. Le Fournisseur notifiera par écrit au Client la date de la réception contradictoire.
Dans le cas où le produit est composé d’un ensemble de matériels cet ensemble pourra faire l’objet d’une réception globale, mais chaque matériel pourra faire l’objet d’une réception séparée valable pour cet élément.
Le contrat prévoit les conditions de réception et sa constatation dans un procès-verbal.
La facturation et le délai de paiement courent à compter de la signature du procès-verbal de réception.
Le Client s’interdit toute utilisation ou mise en service du produit avant réception, à moins d’un accord exprès du Fournisseur ; à défaut d’un tel accord, toute utilisation ou mise en service complète ou partielle aura la valeur d’une réception.
12 – Paiement
12.1 – Conditions
Les échéances et les conditions de paiement seront déterminées dans le contrat. Le Fournisseur pourra demander un acompte de 30% minimum.
Dans le cas de vente de pièces détachées, et sauf disposition contraire, les prix s’entendent pour paiement au comptant à la date de livraison.
12.2 – Délais
La facture mentionne la date et le lieu du paiement.
Les acomptes sont toujours payés au comptant.
Les autres versements sont réglés au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de la facture, à moins d’un délai plus court qui aurait été convenu. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de réclamation ou de litige, quel qu’en soit le motif (réclamation liée à la livraison, demande de garantie, etc.).
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.
12.3 – Retards
En application de l’Article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1/ Des pénalités de retard. Elles seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce). En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.
Outre les pénalités et indemnités ci-dessus, le retard de paiement peut donner lieu, si bon semble au Fournisseur, à la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une ou plusieurs des dispositions du présent article ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée ci-après.
Dans le cas de non-exécution ou d’exécution imparfaite de ses engagements par le Client, et notamment en cas de retard de paiement, le Fournisseur peut « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation », en vertu de l’article 1217 du Code civil et pourra en outre mettre en œuvre son droit de rétention, conformément à l’article 2286 du Code civil.
12.4 – Prohibition des notes de débit d’office
Conformément à l’article L 442-6 I 8° du Code de commerce, toute pratique de débit ou d’avoir d’office ou unilatérale est interdite. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions des présentes conditions générales régissant les retards de paiement.
12.5 – Modification de situation du Client
En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de règlement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement effectif et le Fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions de paiement.
13 – Réserve de propriété
Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 et suivants du Code de commerce.
Néanmoins, à compter de la mise à disposition, le Client assume l’entière responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
En cas de revente, le Fournisseur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès des acquéreurs successifs.
Le Client utilisateur du produit s’interdit de le revendre tant qu’il n’en a pas payé intégralement le prix.
En cas d’exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis au Fournisseur à titre d’indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d’obtenir l’indemnisation complète de son préjudice.
14 – Propriété intellectuelle – Confidentialité
14.1 – Propriété intellectuelle
Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis par l’une des parties à l’autre partie le sont dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur, puis, en cas de commande, l’exécution du contrat. Ils ne pourront être utilisés par l’autre partie à d’autres fins ni communiqués à un tiers sans l’accord préalable de la partie propriétaire de ces documents.
Chacune des parties conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur leurs documents transmis. Ces documents doivent lui être restitués à première demande.
Par ailleurs, les études du Fournisseur, même élaborées à la suite du cahier des charges en vue d’améliorer le produit, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiquées, exécutées ou reproduites sans son autorisation écrite.
Le paiement des études n’emporte aucun transfert d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au profit du Client.
Aucun transfert de propriété intellectuelle ne pourra avoir lieu à moins d’un contrat écrit et préalable.
Le prix du produit et/ou des prestations ne comporte pas le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire, qui restent l’entière propriété du Fournisseur, y compris les droits de propriété intellectuelle des logiciels, applicatifs, bases de données et développements spécifiques même réalisés au titre du contrat.
Aucune disposition légale n’impose au Fournisseur de remettre au Client les plans de fabrication.
Les prototypes transmis au Client sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du Fournisseur.
Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des documents et informations qu’il transmet et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Il garantir le Fournisseur des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
14.2 – Confidentialité – Secrets des affaires
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangée dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du contrat, même en cas de pourparlers n’ayant pas abouti, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une des parties.
En conséquence, les parties s’engagent à :
– tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
– ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
– ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles ou réaliser ou faire réaliser des produits en utilisant lesdites informations.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.
Tout manquement à ces engagements de confidentialité sera constitutif d’un manquement aux dispositions de la Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (dite Directive sur le secret des affaires) et de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, transposant cette Directive, dont le Fournisseur et le Client s’engagent à respecter les dispositions.
15 – Imprévision – Force majeure
15.1 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, les parties renégocieront de bonne foi la modification du contrat. Sans que cette liste soit limitative sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe, conformément à l’article 1195 du Code civil. Le Fournisseur déclare en conséquence qu’il n’accepte pas par avance le risque de tels changements de circonstances, une telle acceptation ne pouvant résulter que d’une convention spécifique, écrite et préalable. Aucune stipulation de prix ferme ou autre mention ne saurait être interprétée comme une telle acceptation de ce risque.
15.2 – Force majeure
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, si bon semble à la partie qui est empêchée.
Sans que cette liste soit limitative, sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants :
– survenance d’un cataclysme naturel,
– tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.,
– conflit armé, guerre, attentats,
– conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client,
– conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.,
– injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, etc.),
– accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,
– carence de fournisseur.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
16 – Fin de vie des produits
Pour le ou les produits faisant l’objet du contrat et couverts par la réglementation sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) visés par le décret n°2014-928 du 19 août 2014 codifié aux articles R 543-172 et suivants du Code de l’environnement, le Fournisseur respecte ses obligations au titre des articles R543-195 et sous-sections du Code de l’environnement.
Le Client s’engage à faire appel aux moyens mis en œuvre par le Fournisseur lorsqu’il souhaitera se défaire de ces produits, ou le cas échéant à transmettre cette information à tous les acquéreurs successifs desdits produits.
17 – Garantie et responsabilité
17.1 – Garantie contractuelle
17.1.1 – Définition
Le Fournisseur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, la réalisation, les matières ou l’exécution, dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation du Fournisseur ne s’applique pas en cas de défaut provenant soit d’une conception soit d’une mise en œuvre imposée par le client.
17.1.2 – Durée – Point de départ
Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés pendant une période de 12 mois (période de garantie) à compter de la date de livraison.
Dans le cas où le Fournisseur est intégrateur d’un produit qu’il a acquis, le point de départ de la garantie sur ce produit est la date à laquelle il est livré au Fournisseur.
La garantie se limite, au choix du Fournisseur, à la réparation ou au remplacement des pièces retournées dans ses ateliers aux frais et risques du Client et reconnues défectueuses par le Fournisseur.
Le remplacement ou la réparation de pièces dans le cadre de la garantie ne prolonge en aucun cas la période de garantie.
17.1.3 – Obligations du Client
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser le Fournisseur par écrit, des défauts qu’il impute au produit et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et apprécier si les conditions de la garantie sont remplies.
17.2 – Responsabilité
La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à 50% du prix HT de la fourniture encaissée.
En cas de travail à façon sur une pièce fournie par le Client, la responsabilité du Fournisseur en cas de perte, détérioration ou rebut de la pièce est plafonnée au prix HT de la prestation.
Le Fournisseur ne sera tenu responsable que des dommages matériels directs causés au Client, qui résulteraient de fautes dans l’exécution du contrat qui lui sont exclusivement imputables. Il ne sera tenu d’indemniser ni les dommages immatériels, ni les dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, de production, de profit, la perte d’une chance, le préjudice commercial, la perte d’image, le manque à gagner, etc.
Sa responsabilité ne pourra pas être engagée au titre d’une quelconque assurance additionnelle.
17.3 – Exclusions de garantie et de responsabilité
17.3.1 – Cas généraux d’exclusion
Toute garantie et toute responsabilité sont exclues pour des incidents tenant à des cas de force majeure ou notamment dans les cas suivants :
- Mise en œuvre, montage, installation, utilisation, entretiens erronés, inadaptés ou non-conformes aux prescriptions qu’aura le cas échéant données le Fournisseur ou le fabricant du produit, ou aux règles de l’art d’utilisation,
- Le non-respect par le Client, l’utilisateur ou un tiers, des réglementations de sécurité et d’environnement qui leur sont applicables,
- L’utilisation du produit par le Client dans des conditions d’exploitation et d’environnement non mentionnées dans les spécifications contractuelles ;
- La négligence, le défaut de surveillance,
- La mise en service ou l’installation par le Client sans le concours du Fournisseur dans le cas où une réception contradictoire est prévue,
- La modification ou remise en état du produit ou l’adjonction ou l’intégration de pièces ou éléments par le Client, l’utilisateur ou un tiers, sans l’agrément écrit et préalable du Fournisseur,
- Les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du produit,
- Les détériorations, défauts ou accidents imputables au Client, à l’utilisateur ou à un tiers, une faute commise par le Client en rapport avec l’exécution du contrat,
- Toute erreur ou omission dans les spécifications, dans des conceptions ou solutions techniques imposées par le Client,
- Un cas de force majeure telle que définie aux présentes conditions générales.
La garantie sera suspendue en cas de non-paiement par le Client d’un des termes de paiement contractuels.
17.3.2 – Prototypes
Un prototype s’entend comme le premier exemplaire d’un objet destiné à être reproduit et sur lequel les dernières mises au point restent à faire.
Toute responsabilité et toute garantie sont exclues pour les dommages de toute nature résultant de la fourniture, de l’installation et de la maintenance de prototypes.
17.3 – Conformité réglementaire
L’offre intègre les exigences réglementaires et plus généralement les exigences de sécurité connues du Fournisseur au moment où elle est établie. En cas de modification de ces exigences entre la remise de l’offre et l’exécution complète du contrat, la mise en conformité n’est pas à la charge du Fournisseur, qui adressera au Client une offre complémentaire à cet effet.
De même si dans la même période, le Fournisseur reçoit des informations nécessaires au produit, dont il ne disposait pas au moment de l’établissement de l’offre, les modifications ou équipements ou matériels supplémentaires rendus nécessaires en conséquence, feront l’objet d’une offre complémentaire.
Toute intervention sur le produit par le Client, par l’utilisateur ou par un tiers non agréé par le Fournisseur pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité entraîne l’annulation de la déclaration de conformité CE remise par le Fournisseur. Le remplacement d’une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n’est pas d’origine entraîne également l’annulation de ladite déclaration.
18 – Résolution – Sanctions contractuelles
Aucune clause résolutoire ne pourra avoir effet à moins d’une stipulation expressément acceptée par le Fournisseur, comportant un délai suffisant d’exécution après mise en demeure et mentionnant avec précision les engagements dont l’inexécution peut entraîner la résolution.
L’application de l’article 1222 du Code civil, relatif à la faculté du créancier de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.
Aucune demande de réduction de prix, pour quelque cause que ce soit et notamment sur le fondement de l’article 1223 du Code civil ne pourra être mise en œuvre sans un accord préalable et exprès du Fournisseur.
19 – Contestations
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses.
Tout document du Client rédigé dans une langue autre que la langue française ne sera pas considéré comme opposable, sauf accord explicite du Fournisseur pour accepter son opposabilité. En cas de différences d’interprétations entre un texte en français et un texte en langue étrangère, le texte français prévaudra.
Le Fournisseur et le Client s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de recourir à tout autre moyen de règlement. À défaut de résolution à l’amiable dans un délai d’un mois à compter de la première demande, chacun d’eux pourra solliciter la médiation ou saisir le tribunal compétent.
À défaut d‘accord amiable, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Fournisseur est seul compétent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La loi française est seule applicable au contrat et à ses suites.
En cas d’exportation, il est fait application de la Convention des Nations-Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, dite Convention de Vienne, et à titre subsidiaire, du droit français.